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Conditions Générales de Vente

Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations réalisées par iToé, Sarl au capital social de 10 000 €, domiciliée au 5 Rue du Moulin Antoine, 59400, Fontaine-Notre-Dame, représentée par M. Grégory BEDNARZ, prestataire de services informatiques (ci-après désigné le « Prestataire » ou « ITOE »), au bénéfice du client (ci-après le « Client »).

ITOE et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations proposées par le Prestataire auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-3 du Code de Commerce, dans les délais légaux. Elles sont disponibles sur notre site internet : itoe.fr

Toute Commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client consent avoir lu et accepté sans réserve et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles ITOE s’engage avec le client. Les services proposés par ITOE concernent l’achat, la vente et la location de tout matériel informatique, logiciel, accessoires et produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment la maintenance, l’installation, le dépannage, l’assistance, la formation ( chez les particuliers ou en entreprise), la numérisation, la récupération de données, les audits, les conseils ainsi que divers matériels informatiques et bureautiques.

Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d’ITOE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par ITOE sont soumises aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet itoe.fr. Toute commande passée par le client auprès d’ITOE implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

 ITOE se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de mettre à jour les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet itoe.fr.

Article 2 : Obligations et responsabilité d’ITOE 

ITOE s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. ITOE s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’ITOE, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, ITOE ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat. 

La responsabilité d’ITOE ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, ITOE ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

ITOE se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel. 

Article 3 : Obligations et responsabilité du client 

Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’ITOE (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. ITOE n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’ITOE à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par ITOE sont et demeurent à sa charge.

En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’ITOE pour être déposé auprès des services de police compétents. La société ITOE poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales. 

Article 4 : Cas particuliers 

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, ITOE ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client. 

4.1 – Ne seront pas pris en charge :  

  • Le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique, 
  • Les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows 8, 
  • Pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2012 – tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide, 
  • Les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.) 
  • La programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.)

4.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :  

  • Les systèmes d’exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur. 
  • Les systèmes d’exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autres systèmes d’exploitation alternatifs),
  • Les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.), 
  • Dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android) – données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash). 
  • Les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo), 
  • L’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle), – la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet). 

Article 5 : Tarifs 

En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, ITOE s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, ITOE facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention. 

Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client. 

Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), ITOE ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client. 

Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SARL ITOE. 

Article 6 : Conditions et modalités de paiement 

Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation d’ITOE est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l’un des moyens de paiement accepté par ITOE : carte bancaire, virement bancaire, ordre de prélèvement, chèque personnel ou chèque de banque à l’ordre d’ITOE. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.

Avant la mise en œuvre de toute prestation, ITOE se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. ITOE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes. 

Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée. 

Article 7 : Renouvellement et résiliation de service 

Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par ITOE des sommes déjà versées. 

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle). 

ITOE notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par ITOE. 

Article 8 : Garanties 

Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par ITOE sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, ITOE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente. 

La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas ITOE quant à d’éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance. 

Les produits commercialisés par ITOE disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par ITOE, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. ITOE refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat. 

Article 9 : Réserves de propriété  

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, ITOE reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, ITOE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. 

Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité 

ITOE informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par ITOE. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro 1532775, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SARL ITOE à l’adresse 05 Rue du Moulin Antoine, 59400 Fontaine-Notre-Dame ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 

ITOE s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations. 

Article 11: Loi applicable et réclamations/contestations 

Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SARL ITOE afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’ITOE. 

Toute réclamation concernant les services fournis par ITOE doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. 

Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à ITOE n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.